Téléchargez le PLU de VIRA

Le P.L.U. a été validé par une délibération unanime du conseil municipal, tous les membres étant présents, le 3 novembre 2009.

la réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011.

Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Le règlement du P.L.U. de Vira n'imposant pas de COS, la réforme est sans conséquence sur les surfaces constructibles (de même que la majoration des droits à construire instituée par la loi du 21 mars 2012).

Il n'en va pas de même pour les taxes (remplacement de la Taxe Locale d'Equipement par la Taxe d’Aménagement). Voir la page "Urbanisme et permis de construire"

Vous pouvez télécharger l'ensemble du PLU à l'exception du point 5.9 "documents administratifs" (délibérations, rapport du commissaire enquêteur...) qui est trop "lourd" pour être téléchargé. Ce document peut être consulté en mairie aux heures d'ouverture habituelles.