Urbanisme et permis de construire

Informations de base pour la commune de VIRA :

 

Tous les documents concernant les autorisations d'urbanisme sont téléchargeables au bas de cette page.

Sismicité en Ariège


        Un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) a été adopté par délibération unanime du conseil municipal.

Arès études avec le cabinet URBADOC, des réunions publiques, et son adoption par le conseil municipal, 

le dossier a été adressé, pour avis, aux services de l'état.

Une enquête d'utilité publique, conjointe avec celle concernant le schéma d'assainissement, a été décidée par l'arrêté du 7 mai 2009.

Elle s'est terminée le 2 juillet 2009. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.

Le conseil municipal a adopté définitivement, par une délibération unanime (tous les membres étant présents), ce PLU lors de sa réunion du 3 novembre 2009.

          Les annonces légales ont été publiées dans la Dépêche et la Gazette

Le Plan Local d'Urbanisme est opposable depuis le 1er janvier 2010.  Il a été mis en révision en 2016 (mise en conformité avec le SCOT et le Grenelle de l'environnement)

Attention : Les demandes de permis de construire et d'autorisations préalables doivent être conformes au PLU et en particulier à son règlement.

Ce document est en parfait accord avec le très intéressant "Guide de recommandations vers un urbanisme durable en Ariège", réalisé par le département et édité en janvier 2010. Ce guide explique la démarche et les objectifs d'un PLU en lien avec la volonté de privilégier le développement durable d'un territoire. Il est téléchargeable ci après en format PDF (ce document est important et la durée du téléchargement est relativement longue)

Télécharger la charte urbanisme durable en Ariège

Documents interactifs sur les documents d'urbanismes en Ariège (cartes, règlements) 

 

 Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ? Comment faire ? Quels sont les documents à remplir ? Comment les remplir ?

Pas de travaux sans autorisation-foix.doc

Construction nouvelle

  L’édification d’une construction nouvelle est, par principe, soumise à un permis de construire.   Toutefois, les constructions de petites tailles (<20m²) sont soumises à une simple déclaration préalable (en zone urbaine, les constructions de 20m² à 40 m²sont soumises à DP sauf si elle portent l’ensemble à plus de 170 m² - architecte obligatoire)

  Les constructions très petites (<5m² depuis le 1er mars 2012) ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

  Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.   Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.   D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements    Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.

  Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.   D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Cas des ERP ici

Enseignes et pré-enseignes

Voir info et cerfa à télécharger sur le lien suivant :

Enseignes et pré-enseignes

 

    Attention : de nouveaux documents (CERFA) sont en vigueur -

 voir le second tableau ci-dessous - mise à jour 2017

 Objet

Définition

Synthèse (mars 2012)

Indispensable

 Calcul de la surface de plancher qui remplace la SHON        

 Demande branchement SMDEA

 Liens de téléchargement

 Demande d’installation d’un système

d’assainissement non collectif (SPANC)

obligatoire si pas d'assainissement collectif.

A demander avant le permis

 Demande branchement SDCEA

 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Site du Service Public consacré à la construction (réglementation, formulaires...téléchargement des cerfa : CU, permis de construire, autorisation préalable...).

 Document sur la protection contre les insectes xylophages