Urbanisme et permis de construire

Informations de base pour la commune de VIRA :

 

Sismicité en Ariège


     Un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) a été adopté par délibération unanime du conseil municipal.

Arès études avec le cabinet URBADOC, des réunions publiques, et son adoption par le conseil municipal, 

le dossier a été adressé, pour avis, aux services de l'état.

Une enquête d'utilité publique, conjointe avec celle concernant le schéma d'assainissement, a été décidée par l'arrêté du 7 mai 2009.

Elle s'est terminée le 2 juillet 2009. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.

Le conseil municipal a adopté définitivement, par une délibération unanime (tous les membres étant présents), ce PLU lors de sa réunion du 3 novembre 2009.

     Les annonces légales ont été publiées dans la Dépêche et la Gazette

Le Plan Local d'Urbanisme est opposable depuis le 1er janvier 2010.  Il a été mis en révision en 2016 (mise en conformité avec le SCOT et le Grenelle de l'environnement). A ce jour, cette révision est abandonnée et nous travaillons, avec l'agglo à un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI-H) pour tenir compte de la loi climat et résilience qui a complètement modifié le contexte en particulier celui de la consommation foncière. Ce nouveau PLUI-H devrait être adopté en 2025.

Attention : Les demandes de permis de construire et d'autorisations préalables doivent être conformes au PLU et en particulier à son règlement. Le règlement est téléchargeable sur le site de la commune : rubrique Téléchargez le PLU de VIRA...


 Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ? Comment faire ? Quels sont les documents à remplir ? Comment les remplir ?

Le problème est complexe et la mairie est à votre disposition pour vous guider.

Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est, par principe, soumise à un permis de construire.   Toutefois, les constructions de petites tailles (<20m²) sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions plus importantes sont soumises à permis de construire. Si elle concerne une construction cumulée de plus de 150 m², le recours à architecte est obligatoire.

  Les constructions très petites (<5m² depuis le 1er mars 2012) ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux exécutés sur une construction existante peuvent être dispensés de formalité, mais les travaux les plus importants (modification de façade par exemple) doivent faire l’objet d'une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Aménagements    Les aménagements intérieurs sont en principe dispensés de formalité sauf s'ils augmentent la surface de plancher.


Cas des ERP (établissements recevant du public) : voir les précisions ici

Enseignes et pré-enseignes : les enseignes et préenseignes nécessitent une autorisation préalable.


 voir les Informations de base

Attention : une construction qui porte un ensemble a 150 m² nécessite l'appel à un architecte

Un permis déposé par une personne morale nécessite l'appel à un architecte.


Très utile : consulter les informations détaillées sur la constitution du dossier de permis de construire en cliquant ci-dessous


Guide permis de construiore.pdf

😉 A consulter :

Il est possible de déposer directement un permis par internet : sur le SIRAP site

Informations officielles : Service Public - constructions

Informations et réglementations en questions/réponses